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Amendement N° 35 rectifié (Rejeté)
Bioéthique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 avril 2011 par : Mmes Giudicelli, Hermange, M. Gilles, Mmes Rozier, Papon, M. B. Fournier, Mmes Panis, B. Dupont.
Texte de la commission N° 389 (2010-2011) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la bioéthique
Article 22 bis
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le 3° de l'article L. 1418-1 du même code est complété par les mots : « et notamment en ce qui concerne les causes de la stérilité et les moyens de restaurer la fertilité ».
Exposé Sommaire :
Aujourd'hui un couple sur sept consulte pour cause d'infertilité. Or les techniques d'assistance médicalisée à la procréation, très couteuses sont essentiellement palliatives mais ne restaurent pas la fertilité au contraire de ce que pourrait faire la greffe de tissu ovarien par exemple si les recherches sur ce procédé étaient davantage encouragées.
En outre, en renforçant la recherche pour mieux connaitre les causes de l'infertilité on pourra mieux identifier les moyens de la prévenir.
Cet amendement étend donc les missions de l'Agence de la biomédecine afin qu'elle puisse lancer des appels à projets dans ce domaine.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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