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Amendement N° 5 3ème rectif. (Tombe)
Bioéthique
Discuté en séance le 6 avril 2011
Déposé le 5 avril 2011 par : M. Milon, Mmes Dini, Bout, MM. Beaumont, Carle, Mayet.
Texte de la commission N° 389 (2010-2011) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la bioéthique
Après l'article 22 quater
Après l’article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 227-12 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : «, sans préjudice du chapitre IV du titre IV du livre Ierde la deuxième partie du code de la santé publique » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Le non respect des articles L. 2144-4 et L. 2144-5 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet de modifier le code pénal afin de tirer la conséquence de la légalisation et de l'encadrement strict de la gestation pour autrui.
Les délits de provocation à l'abandon d'enfant et d'entremise en vue d'une gestation pour autrui seraient maintenus pour celles et ceux qui ne respecteraient pas les règles ainsi définies.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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