Déposé le 5 avril 2011 par : MM. Barbier, Collin, Baylet, Bockel, Detcheverry, Mmes Escoffier, Laborde, MM. Mézard, Milhau, Tropeano, Vall.
Alinéa 11
Remplacer les mots :
par ses empreintes génétiques d’une personne
par les mots :
d'une personne par ses empreintes génétiques
Amendement rédactionnel.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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