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Amendement N° 63 rectifié (Retiré)
Bioéthique
Déposé le 5 avril 2011 par : MM. Barbier, Collin, Baylet, Bockel, Detcheverry, Mmes Escoffier, Laborde, MM. Mézard, Milhau, Tropeano, Vall.
Texte de la commission N° 389 (2010-2011) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la bioéthique
Article 12 ter
Alinéa 4, deuxième phrase
Après les mots :
des père et mère
insérer les mots :
ou, à défaut du père, de la mère
Exposé Sommaire :
L’acte d’enfant sans vie doit énoncer les prénoms et noms, dates et lieux de naissance, professions et domiciles des père et mère. Il convient de prévoir les cas d’accouchement sous X ou de la femme célibataire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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