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Amendement N° 184 rectifié (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 13 avril 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 17 150 )
Déposé le 12 avril 2011 par : MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La notification de leurs droits aux personnes privées de liberté est une garantie essentielle qui est au cœur du contrôle exercé par la juge . En prévoyant que cette notification se ferait « dans les meilleurs délais possibles », l'article 7 vise à rendre régulières des privations de liberté et à en amoindrir le contrôle par le juge.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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