Amendement N° 187 rectifié (Rejeté)

Immigration intégration et nationalité

Discuté en séance le 13 avril 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 49 )

Déposé le 12 avril 2011 par : MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall.

Photo de Jacques Mézard Photo de Yvon Collin Photo de Anne-Marie Escoffier Photo de Jean-Michel Baylet Photo de François Fortassin Photo de Françoise Laborde Photo de Jean Milhau Photo de Robert Tropeano Photo de Raymond Vall 

Alinéas 22 à 32

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

Les auteurs du présent amendement considèrent que le dispositif de l'interdiction de retour, tel qu'institué par ces alinéas, demeure incompatible avec la directive retour. En faisant varier la durée de l'interdiction de retour selon que l'OQTF soit assortie ou non d'un délai de départ volontaire, on peut penser que l'autorité administrative notifiera de façon très large des OQTF avec durée maximale de trois ans afin de satisfaire aux objectifs de politique migratoire de l'actuel gouvernement. Or ce faisant, un tel dispositif n'offre pas suffisamment de garanties aux demandeurs d'asile. En premier lieu, rien n'empêchera qu'une demande d'asile limite automatiquement le prononcé d'une interdiction de retour. En second lieu, le signalement dans les système d'information Schengen va considérablement limiter la recherche d'une protection dans un autre pays européen. Enfin, le demandeur d'asile débouté soumis à une interdiction de retour qui se sera néanmoins maintenu sur le territoire français aura les plus grandes difficultés à faire valoir un nouveau besoin de protection ou une demande de régularisation.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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