Déposé le 12 avril 2011 par : MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall.
Supprimer cet article.
La directive retour n'impose pasaux États d'assigner à résidence les personnes dont l'éloignement est reporté. Elle n'en fait qu'une mesure parmi d'autres. en aucun cas elle ne surait avoir vocation à être généralisée, comme le fait pourtant cet article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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