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Amendement N° 192 rectifié (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 13 avril 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 avril 2011 par : MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall.
Alinéa 20, dernière phrase
Remplacer le mot :
quarante-cinq
par le mot :
vingt
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à rétabir une disposition votée par le Sénat à l'initiative des mêmes auteurs en première lecture. L’article 41 du projet de loi prévoit que le JLD peut ordonner l'assignation à résidence d'un étranger pour une durée maximale de 20 jours dans le cadre d'une demande de prolongation du maintien en rétention. Il est donc anormal que l’administration puisse ici prononcer une mesure particulièrement contraignante pour une durée supérieure à celle que peut ordonner un juge.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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