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Amendement N° 195 rectifié (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 94 )
Déposé le 12 avril 2011 par : MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall.
Alinéa 19
Remplacer les mots :
a été
par le mot :
est
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir une disposition votée par le Sénat en première lecture, à l'initiative des auteurs du présent amendement. Il s’agit de lever une ambiguïté : la personne qui a été libérée de sa rétention doit pouvoir bénéficier d’une aide au retour. Or selon la rédaction votée par l'Assemblée nationale, toute personne qui a fait l’objet d’une rétention, fondée ou non, en est exclue.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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