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Amendement N° 197 rectifié (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 98 164 )
Déposé le 12 avril 2011 par : MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’étranger doit être en mesure d'exercer ses droits dès son arrestation et non à compter de son arrivée en centre de rétention, comme prévoit cet article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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