Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Motion N° 2 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 12 avril 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 avril 2011 par : MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
Texte de la commission N° 393 (2010-2011) sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Motion tendant au renvoi en commission
En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité (n° 393, 2010-2011).
Exposé Sommaire :
Les auteurs de la présentent motion considèrent que la première lecture du présent texte n'a pas corrigé les dispositions attentatoires aux libertés qu'il contient. Les articles restant en discussion vont toujours au-delà des obligations posées par la transposition des trois directives communautaires qui lui servent de simple prétexte. En dépit des arguments dûment présentés par les auteurs de la présente motion en première lecture, il est toujours porté atteinte à nombre de principes constitutionnels et d’engagements internationaux de la France, par l'affaiblissement des garanties dont doit bénéficier le demandeur d'asile, l'atteinte portée au droit de la nationalité, le recul des garanties procédurales devant le JLD, l'institution des zones d'attente ad hoc ou la non prise en compte de la clause du droit national plus favorable qu’impose le droit communautaire. Dans ces conditions, la commission doit à nouveau examiner ce texte et le mettre en conformité avec les principes inhérents à l’Etat de droit.
NB:En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.