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Amendement N° COM-1 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Protocole sur des dispositions transitoires annexé à trois traités européens – élection des représentants au parlement européen
Déposé le 26 avril 2011 par : M. Yung, Mmes Cerisier-ben Guiga, Lepage, M. Sueur, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Rédiger ainsi cet article :
Le tableau annexé à la même loi est complété par une ligne ainsi rédigée :
| Français établis hors de France | Français établis hors de France |
Exposé Sommaire :
Les auteurs de l’amendement proposent de créer une circonscription « Français établis hors de France » afin que les citoyens résidant à l’étranger soient représentés en tant que tels au sein du Parlement européen.
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