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Amendement N° 20 rectifié (Rejeté)
Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Discuté en séance le 26 avril 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 avril 2011 par : MM. Plancade, Collin, Bockel, Tropeano.
Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
XIV bis – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 622-6-1 du même code, les mots : « d’un officier public » sont remplacés par les mots : « d’un commissaire-priseur judiciaire, d'un huissier de justice ou d'un notaire ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel qui se limite à tirer les conséquences de la perte de la qualité d’officier public des courtiers de marchandises assermentés et d’assurer la cohérence entre l’alinéa 1 et 2 de cet article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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