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Amendement N° 22 rectifié (Rejeté)
Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Discuté en séance le 26 avril 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 16 )
Déposé le 26 avril 2011 par : MM. Plancade, Collin, Bockel, Tropeano.
Alinéa 4
Après le mot :
procéder
insérer les mots :
à titre accessoire et occasionnel
Exposé Sommaire :
L’activité des huissiers et des notaires en matière de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques doit rester au sein de leur office, accessoire et occasionnelle, au risque dans le cas contraire de la voir requalifier en activité commerciale incompatible avec leur statut d’officier public ministériel.
De plus, les huissiers et les notaires peuvent faire le métier des commissaires-priseurs sans réciprocité, ce qui pourrait poser un problème d’équité et d’égalité de traitement si cette activité devenait habituelle, ce que la rédaction de cet article issue du vote de l’Assemblée Nationale permettrait. Il convient donc, sans leur supprimer les droits acquis dans ce domaine, de définir le périmètre d’intervention des huissiers et des notaires afin de ne pas nuire aux missions premières pour lesquelles ils ont été instituées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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