Amendement N° 23 2ème rectif. (Rejeté)

Toutes les professions judiciaires réglementées contribuent directement au service public de la Justice. Seuls les commissaires-priseurs judiciaires ne peuvent exercer leurs fonctions dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Or, à l’origine, il existait des offices de commissaire-priseur judiciaire sur l’ensemble du territoire national, y compris dans les chefs lieux d’Alsace, Moselle et partout « où la richesse mobilière le nécessitait », (justification de la loi du 27 Ventôse an IX).

Des offices ont disparu soit pour des raisons historiques (annexion de l’Alsace-Loraine), soit pour des raisons économiques (mutation de la répartition géographique des patrimoines liés aux différentes révolutions industrielles). Le développement et la diversification du patrimoine mobilier au XXème siècle ont nécessité des connaissances de plus en plus importantes pour la profession de commissaire-priseur et amené certains d’entre eux à des spécialisations diverses. C’est pourquoi pour pouvoir bénéficier de leur intervention sur l’ensemble du territoire, le décret n°92-195 du 2 février 1992 a institué une compétence nationale créant une concurrence élargie entre commissaires-priseurs.

A l’heure de la réforme de la carte judiciaire et de la réorganisation des professions réglementées, il est nécessaire d’achever le mouvement initié en 1992 en donnant la possibilité aux tribunaux de faire appel dans les territoires actuellement de la compétence exclusive d’autres officiers publics et ministériels (huissiers et notaires n’ayant pourtant pas la connaissance des biens meubles, objets d’art, biens d’équipement et véhicules…), aux spécialistes que sont les commissaires-priseurs judiciaires. C’est pourquoi les exclusions du Bas Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle de l’alinéa 1 doivent être supprimées dans l’intérêt du service public de la Justice.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.