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Amendement N° 14 (Rejeté)
Organisation du championnat d'europe de football de l'uefa en 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 6 )
Déposé le 26 avril 2011 par : MM. Lozach, Bérit-Débat, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La procédure d’arbitrage n’est pas du tout adaptée aux règlements de conflits, lorsqu’une personne publique, et de surcroit de l’argent public, sont en cause. Les éventuels conflits liés à la rénovation ou à la construction des enceintes sportives de l’euro 2016 et de leurs équipements connexes doivent relever des tribunaux administratifs ou judiciaires.
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