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Amendement N° 4 (Rejeté)
Organisation du championnat d'europe de football de l'uefa en 2016
Discuté en séance le 27 avril 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 12 )
Déposé le 26 avril 2011 par : M. Voguet, Mmes Gonthier-Maurin, Labarre, MM. Ralite, Renar, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la mise en place d’un dispositif dérogatoire aux règles qui régissent les dépenses publiques en France aux seules fins de favoriser les groupes privés qui participent à la construction et la rénovation d’équipements sportifs dans le cadre de la coupe d’Europe de football de l’UEFA en 2016.
Il s’agit d’empêcher que le partenaire privé d’une collectivité territoriale avec laquelle il a conclu un contrat de bail emphytéotique puisse percevoir les mêmes subventions et redevances qu’un maître d’ouvrage public.
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