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Amendement N° 10 rectifié (Retiré)
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Discuté en séance le 5 mai 2011
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 mai 2011 par : MM. Patriat, Carrère, Mme Herviaux, M. Mirassou, les membres du Groupe Socialiste.
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer les alinéas adoptés en commission de l’économie qui ouvrent la possibilité de chasser une journée dans un autre département.
La validation du permis de chasser départemental prévue à l’article L.423-19 est en effet déjà possible pour trois jours, deux fois par campagne cynégétique ou neuf jours consécutifs, une seule fois. Ces validations de courte durée donnent lieu au paiement d’une redevance cynégétique et d’une cotisation fédérale et il est prévu qu’elles ne soient pas cumulables.
Par contre la nouvelle disposition n’a pas du tout été encadrée, ce qui ne peut pas être acceptée car elle aura un coût pour les Fédérations et qu’elle pourra alors être utilisée plusieurs fois pendant la même campagne.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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