Amendement N° 18 (Tombe)

Cet amendement vise à permettre à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) de rendre un avis quant à la décision du préfet d’imposer le prélèvement d’un nombre déterminé d’animaux. La CDCFS a l’avantage de rassembler les différentes parties prenantes qui connaissent les réalités du terrain.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).