Amendement N° 6 (Tombe)

Cet amendement vise à préciser l'imposition du prélèvement d'un nombre déterminé d'animaux par le préfet dans les territoires non chassés : ce dernier pourra l'imposer sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et après avoir consulté la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).