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Amendement N° 22 (Rejeté)
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Discuté en séance le 5 mai 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 26
Déposé le 2 mai 2011 par : Mmes Blandin, Voynet, Boumediene-Thiery, M. Desessard.
Texte de la commission N° 444 (2010-2011) sur la proposition de loi visant à moderniser le droit de la chasse
Après l'article 8 bis
Après l’article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l’article L. 427-8 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 427-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 427-8-1. – L’utilisation du grand duc artificiel est autorisée pour la destruction des animaux déclarés nuisibles par arrêté préfectoral. »
II. - L’article 18 de la loi n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l’amélioration et la simplification du droit de la chasse est abrogé.
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification. L’article 18 de la loi n°2008-1545 ayant été interprété comme permettant de chasser avec un grand duc artificiel des espèces chassables.
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