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Amendement N° 7 (Rejeté)
Protocole sur des dispositions transitoires annexé à trois traités européens – élection des représentants au parlement européen
Discuté en séance le 12 mai 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 2 )
Déposé le 5 mai 2011 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
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Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement précédent.
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