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Amendement N° 158 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 18 mai 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 mai 2011 par : M. Lecerf, au nom de la commission des lois.
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi que les extorsions prévues et réprimées par les articles 312-1 et 312-2 du code pénal
Exposé Sommaire :
Cet amendement répare une omission dans la mesure où les extorsions, infractions d’une particulière violence à l’égard des personnes, ont vocation à être jugées par le tribunal correctionnel citoyen.
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