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Amendement N° 160 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 18 mai 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 mai 2011 par : M. Lecerf, au nom de la commission des lois.
Alinéa 14
Après les mots :
de l’article 398-1,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
ainsi que les délits d’atteintes aux biens prévus par le chapitre Ierdu titre Ieret par les chapitres Ieret II du titre II du livre III du code pénal.
Exposé Sommaire :
Cet amendement procède une simplification d’écriture concernant la liste des délits connexes que le tribunal correctionnel citoyen pourra connaître, en supprimant par ailleurs une référence inutile et erronée.
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