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Amendement N° 21 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 59 130 )
Déposé le 12 mai 2011 par : MM. Michel, Anziani, Mmes Klès, Tasca, M. Badinter, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Coordination avec la suppression de la nouvelle juridiction chargée de juger les mineurs de 16 à 18 ans pour certains délits commis en état de récidive légale.
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