Amendement N° 23 (Retiré)

Saisine du conseil constitutionnel

Discuté en séance le 19 mai 2011

( amendements identiques : 63 132 )

Déposé le 12 mai 2011 par : MM. Michel, Anziani, Mmes Klès, Tasca, M. Badinter, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.

Photo de Jean-Pierre Michel Photo de Alain Anziani Photo de Virginie Klès Photo de Catherine Tasca Photo de Robert Badinter Photo de Alima Boumediene-Thiery 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination, opposition à l’instauration du tribunal correctionnel pour mineurs.

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