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Amendement N° 26 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 19 mai 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 67 )
Déposé le 12 mai 2011 par : MM. Michel, Anziani, Mmes Klès, Tasca, M. Badinter, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Alinéa 3
1° Supprimer les mots :
du procureur de la République et
2° En conséquence, remplacer le mot :
connaissent
par le mot :
connaît
Exposé Sommaire :
Amendement de repli tendant à placer le dossier unique de personnalité sous le contrôle exclusif du juge des enfants et non sous celui du juge des enfants et du procureur de la République.
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