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Amendement N° 27 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 19 mai 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 mai 2011 par : MM. Michel, Anziani, Mmes Klès, Tasca, M. Badinter, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Alinéa 3
Après les mots :
dont il fait l’objet
insérer les mots :
, au cours des procédures pénales
Exposé Sommaire :
Amendement de repli tendant à préciser que les éléments relatifs à la personnalité d’un mineur doivent être recueillis au cours des enquêtes dont il a fait l’objet au cours des enquêtes pénales.
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