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Amendement N° 30 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 19 mai 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 70 136 )
Déposé le 12 mai 2011 par : MM. Michel, Anziani, Mmes Klès, Tasca, M. Badinter, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent article tend à préciser que les infractions relevant du champ de compétence du tribunal correctionnel pour mineurs, créé par l’article 29 du projet de loi, ne pourront en aucun cas donner lieu à un jugement par le juge des enfants statuant en chambre du conseil. Nous sommes opposés à la création du tribunal correctionnel pour mineurs, en conséquence nous proposons la suppression de cet article.
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