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Amendement N° 37 (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 19 mai 2011
( amendements identiques : 79 144 )
Déposé le 12 mai 2011 par : MM. Michel, Anziani, Mmes Klès, Tasca, M. Badinter, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Suppression de coordination avec notre opposition à l’article 17 du projet de loi proposant de supprimer la procédure de convocation par officier de police judiciaire.
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