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Amendement N° 46 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 18 mai 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 mai 2011 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les délits économiques et financiers prévus à l’article 704 du code de procédure pénale. »
Exposé Sommaire :
Si les auteurs de cet amendement sont opposés à la mise en place de jurés populaires prévue par ce projet de loi ils estiment que s’il doit être mis en place le tribunal correctionnel citoyen doit pouvoir se prononcer sur les délits économiques et financiers qui intéressent particulièrement les citoyens.
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