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Amendement N° 50 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 18 mai 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 16 126 )
Déposé le 12 mai 2011 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont opposés au remplacement de la lecture de l’acte de renvoi par le juge d’instruction par la lecture des faits reprochés et éléments à charge et à décharge par le président de la cours d’assise au risque de mettre en cause son impartialité.
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