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Amendement N° 51 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 18 mai 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 mai 2011 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
reprochés à l’accusé et les éléments à charge et à décharges figurant dans le dossier, tel qu’ils résultent de la décision de renvoi
par les mots :
en veillant à ne pas entrer dans le détail des charges qui vont être discutées au cours de l’audience
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent une simple lecture des faits sans que ne soit anticipé le temps qui appartient à l’audience : les charges et décharges.
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