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Amendement N° 57 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 20 )
Déposé le 12 mai 2011 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui tend à limiter les libérations conditionnelles pour les personnes condamnées à une peine supérieure ou égale à 10 ans. Il lui applique le régime actuellement prévu pour les condamnation avec rétention de sureté de plus de 15 ans en généralisant le placement sous surveillance électronique mobile et les mesures de semi-liberté ainsi que les contrôles de dangerosité et les injonctions de soin avec traitement inhibiteurs de libido prévu normalement pour les condamnation à perpétuité.
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