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Amendement N° 20 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 57 )
Déposé le 12 mai 2011 par : MM. Michel, Anziani, Mmes Klès, Tasca, M. Badinter, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article, introduit par le rapporteur, étend à toute personne condamnée à une peine d’emprisonnement ou de réclusion criminelle d’une durée égale ou supérieure à 10 ans les évaluations pluridisciplinaires de dangerosité préalables à la libération, actuellement prévues pour les personnes condamnées à la réclusion criminelle à perpétuité (loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté).
Nous sommes opposés à l’extension de cette mesure réservée aux condamnés à la peine la plus lourde, la réclusion criminelle à perpétuité.
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