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Amendement N° 66 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 19 mai 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 25 )
Déposé le 12 mai 2011 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables à la création d’un dossier unique de personnalité dans la mesure où, tel que proposé dans ce projet de loi, il est destiné à l’accélération de la procédure et à l’augmentation de la répression.
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