Amendement N° 25 (Rejeté)

Saisine du conseil constitutionnel

Discuté en séance le 19 mai 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 66 )

Déposé le 12 mai 2011 par : MM. Michel, Anziani, Mmes Klès, Tasca, M. Badinter, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.

Photo de Jean-Pierre Michel Photo de Alain Anziani Photo de Virginie Klès Photo de Catherine Tasca Photo de Robert Badinter Photo de Alima Boumediene-Thiery 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Si nous sommes favorables à l’idée de regroupement des informations concernant un mineur dans le but d’avoir le maximum d’éléments d’appréciation, la constitution d’un « dossier unique de personnalité » tel qu’il est envisagé par le présent projet de loi ne va pas dans le sens que nous souhaitons. En effet plus que d’améliorer la connaissance de la personnalité du mineur, ce dossier est institué pour accélérer son jugement. Ceci est contraire à l’esprit de l’ordonnance de 1945.

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