Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 71 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 31 137 )
Déposé le 12 mai 2011 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la généralisation de la convocation des mineurs par officier de police judiciaire devant le tribunal pour enfant en lieu et place d’une procédure de convocation devant le juge des enfants qui supprime la phase d’instruction du juge des enfants afin de favoriser une convocation rapide.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.