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Amendement N° 137 rectifié (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 31 71 )
Déposé le 17 mai 2011 par : MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence.
La convocation par officier de police judiciaire d’un mineur aux fins de jugement instituée par cet article est une nouvelle procédure d’exception qui risque d’ouvrir une autre brèche dans la spécificité du droit pénal des mineurs, et la logique éducative qui préside encore l’ordonnance du 2 février 1945. Surtout, cette procédure apparaît clairement inconstitutionnelle, particulièrement au regard des motifs d’inconstitutionnalité avancés par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 10 mars 2011 relative à la LOPSSI. Le présent article ne lève aucun des arguments posés par le Conseil : il ne garantit pas que le Tribunal pour enfants disposera d’informations récentes sur la personnalité du mineur, il ne distingue pas les mineurs selon l’état de leur casier judiciaire ou encore selon l’âge ou la gravité de la sanction encourue.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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