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Amendement N° 27 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 15 juin 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 juin 2011 par : MM. Collombat, Frimat, Yung, Mme Bricq, MM. Daudigny, Marc, Frécon, Desessard, Bérit-Débat, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Alinéa 2
Remplacer le mot :
transmet
par le mot :
soumet
II. - Alinéa 3
Remplacer les mots :
l'une des commissions permanentes
par les mots :
une ou plusieurs des commissions compétentes
Exposé Sommaire :
L’amendement vise à préciser le fait que le programme de stabilité ne doit pas être seulement transmis, mais aussi soumis, à une ou plusieurs commissions parlementaires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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