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Amendement N° 44 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 15 juin 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 5 )
Déposé le 9 juin 2011 par : M. Emorine, au nom de la commission de l'économie.
Rédiger ainsi cet article :
À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution, les mots : « toutes natures » sont remplacés par les mots : « toute nature ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec la suppression du monopole.
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