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Amendement N° 5 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 15 juin 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 44 )
Déposé le 31 mai 2011 par : M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Rédiger ainsi cet article :
À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution, les mots : « toutes natures » sont remplacés par les mots : « toute nature ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec la suppression du monopole fiscal des lois financières à l’article premier. Il n’y a pas lieu de maintenir ce monopole pour la fiscalité locale.
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