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Motion N° 45 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 juin 2011 par : MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Chevènement, Mmes Escoffier, Laborde, MM. Mézard, Plancade, Tropeano.
Projet de loi N° 499 (2010-2011) constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'équilibre des finances publiques constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques
Motion tendant au renvoi en commission
En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, le projet de loi constituionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques (n° 499, 2010-2011).
Exposé Sommaire :
Les auteurs de la présente motion considèrent que ce projet de loi constitutionnelle, en restreignant aux seules lois de finances et de financement de la sécurité sociale toutes dispositions de nature budgétaire et fiscale, porte une atteinte inacceptable au droit d'initiative des parlementaires. De fait, la création des lois-cadres d'équilibre des finances publiques constitue une contrainte d'une rigueur excessive qui, en réalité, ne résoudra pas les importantes difficultés résultant de la dérive de la gestion des comptes des administrations publiques et de l'augmentation de la dette publique depuis 2002.
Le décalage entre la réalité budgétaire et les intentions affichées par les auteurs de ce texte relève au mieux de l'incohérence, au vu de l'urgence de la situation.
L'effort de redressement des comptes doit outrepasser les simples effets d'annonce, ce qui n'est pas le chemin emprunté par ce texte. Dans ces conditions, l'impératif de redressement budgétaire impose d'explorer d'autres méthodes, ce qui justifie le renvoi en commission.
NB:En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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