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Amendement N° 6 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 15 juin 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 31 mai 2011 par : M. Hyest, au nom de la commission des lois.
I. - Alinéa 2
Remplacer le mot :
transmet
par le mot :
soumet
II. - Alinéa 3
Remplacer les mots :
l'une des
par les mots :
une ou plusieurs
Exposé Sommaire :
Outre une amélioration rédactionnelle (I), cet amendement tend à permettre à une ou plusieurs commissions de rendre un avis sur le projet de programme de stabilité (II). En effet, d'autres commissions que la commission des finances, notamment la commission des affaires sociales, sont fondées à rendre un avis sur le projet de programme de stabilité, qui est susceptible d'avoir des effets sur les finances de l'Etat comme sur celles des collectivités territoriales ou sur les comptes sociaux.
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