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Amendement N° 19 (Adopté)
Éthique du sport et droits des sportifs
Discuté en séance le 30 mai 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 4 13 22 )
Déposé le 30 mai 2011 par : Le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement qui a pour objet de rétablir le droit actuel en matière de compétences respectives de l’AFLD et des fédérations sportives est essentiel pour les raisons suivantes :
- Confier l’intégralité du pouvoir de sanction à l’AFLD apparaît comme une démarche dangereuse en termes de déresponsabilisation du mouvement sportif et de coût des finances publiques.
- Cette mesure serait contraire aux actions de sensibilisation et de prévention mises en place par le Ministère des sports (nouveau plan de prévention, charte éthique, projet de club, conventions d’objectifs etc) et serait en contradiction avec l’article 1erde la PPL (charte éthique).
- L’AFLD possède déjà un pouvoir de sanction notamment en cas de carence des fédérations. En 2008, l’AFLD a sanctionné, au titre de ses différents pouvoirs, 42 sportifs. L’AFLD s’est également saisie de 10% des sanctions prises par les fédérations.
- Ce renforcement nécessiterait une augmentation des effectifs de l’AFLD et donc une augmentation de son budget.
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