Amendement N° 13 (Adopté)

Oter tout pouvoir de sanction aux fédérations sportives en matière de dopage participe d’une déresponsabilisation de ces structures dans la lutte contre le dopage, qui ne sera pas sans conséquence, en outre, sur leur mission de prévention.

Si les fédérations de très petite taille n’ont pas forcément les moyens de traiter les affaires de dopage, l’AFLD a compétence pour intervenir en cas de carence de ces fédérations. Il en est de même lorsqu’une fédération se refuserait, pour une question d’image, à prendre des sanctions disciplinaires contre l’un de ses sportifs.

Enfin, concernant le traitement différencié d’affaires similaires par les fédérations, la compétence de l’AFLD pour réformer les décisions prises par les fédérations agréées est un facteur d’homogénéisation des sanctions, et donc un gage d’équité entre les sportifs.

C’est pourquoi, il est proposé par cet amendement de revenir au dispositif existant de partage équilibré du pouvoir de sanction disciplinaire entres les fédérations et l’AFLD, tout en intégrant la création de la commission des sanctions au sein de l’AFLD.