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Amendement N° 22 (Adopté)
Éthique du sport et droits des sportifs
Discuté en séance le 30 mai 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 4 13 19 )
Déposé le 30 mai 2011 par : M. Humbert, au nom de la commission de la culture.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de la proposition de loi ont souhaité transférer le pouvoir de sanction des fédérations en matière de dopage à l'Agence française de lutte contre le dopage afin d'éviter les conflits d'intérêt pouvant éventuellement exister entre leurs différentes missions (promouvoir leur discipline et sanctionner des sportifs emblématiques).
Notre commission a néanmoins considéré que le pouvoir de réformation, que l'Agence s'est engagée à jouer pleinement, permet de remédier à ces conflits d'intérêt potentiels. L'objectif est également d'éviter que les fédérations ne se désengagent de leurs missions en matière de prévention dans la lutte contre le dopage.
Elle propose donc la suppression de cet article.
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