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Amendement N° 6 rectifié (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 9 juin 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 31 mai 2011 par : Mme Didier, MM. Danglot, Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, Labarre, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 2
Après le mot :
roche
insérer les mots :
ou à tout autre technique nécessitant d'injecter dans la roche mère des adjuvants chimiques ou une importante quantité d'eau
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment que dans sa rédaction initiale, le présent article ouvre la voie à des détournements par les titulaires de permis exclusifs qui pourront trouver des subterfuges leur permettant de contourner le principe posé d'abrogation des permis concernant l'exploration et l'exploitation du gaz de schiste.
Dans ce cadre, certaines entreprises ont déjà communiqué sur le fait qu'elles allaient recourir à d'autre technique que la fracturation hydraulique.
Le présent amendement vise donc à encadrer le dispositif de cet article en s'assurant que ces nouvelles techniques ne soient pas simplement un nouvel habillage pour des pratiques identiques comportant de lourds risques sanitaires et environnementaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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