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Amendement N° 7 rectifié (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 9 juin 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 31 mai 2011 par : Mme Didier, MM. Danglot, Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, Labarre, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 123-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 123-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 123-1-1. - Le permis exclusif de recherches prévu aux articles L. 122-1 et suivants du code minier ne peut être accordé que s'il est précédé d'une enquête publique au sens du présent chapitre. »
Exposé Sommaire :
La question de l'exploration et de l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels a montré un déficit très important d'information de la part des exploitants aux autorités compétentes, aux collectivités et aux populations concernées. Cet amendement vise donc à une plus grande transparence, en conformité avec les prescriptions de la charte de l'environnement et de la convention d'Aarhus.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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