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Amendement N° 46 rectifié (Rejeté)
Bioéthique
Discuté en séance le 8 juin 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 juin 2011 par : Mme Payet, M. Détraigne, Mme Hermange, M. Amoudry.
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Aucun document exigeant le refus de la femme enceinte de se soumettre aux examens mentionnés au II et IV du présent article ne doit être exigé.
Exposé Sommaire :
La pratique du recueil par écrit du refus de la femme enceinte à se soumettre à certains examens s'est organisée sans base juridique, et les praticiens se plaignent de ces procédures qui ne les exonèrent en rien de responsabilité éventuelle, et présente les inconvénients d'être anxiogènes et sources de pression pour les femmes, qui n'ont plus réellement de liberté de choix face aux décisions qu'elles doivent prendre. Elle dégrade peu à peu des relations devant rester basées sur la confiance et l'humanité entre un médecin et ses patientes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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